Art. 3
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations reçues des caisses de la mutualité sociale agricole ne font l'objet d'aucune communication de la part des services de statistique agricole bénéficiaires. Elles sont conservées jusqu'à la fin d'une période n'excédant pas quatre mois après l'exécution du recensement général de l'agriculture. Les documents contenant ces informations seront détruits à l'issue de cette période.
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Prolegi/LEGITEXT000006057894#art-3