ARRETE·25 novembre 1987

Arrêté du 25 novembre 1987 relatif à la cession par les caisses départementales de la mutualité sociale agricole d'informations nominatives relatives aux exploitations agricoles aux services statistiques départementaux du ministère de l'agriculture

En vigueur depuis le 25 novembre 1987 5 articles 5 versions historisées
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