Art. 2
En vigueur depuis le 28 nov. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tarifs approuvés peuvent être consultés par toute personne intéressée auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 3-5, boulevard Diderot, 75012 Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000006059828#art-2