Art. 2
En vigueur depuis le 8 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes : sexe, âge, situation de famille, situation dans l'entreprise, itinéraire professionnel, formation, itinéraire de l'élu, exercice du mandat, position syndicale. Toutes ces informations ne seront recueillies qu'auprès des personnes qui auront donné, par écrit, leur accord exprès avec signature.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060307#art-2