Art. 4
En vigueur depuis le 8 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce au ministère auprès de la D.A.R.E.S. (département Conditions de travail et relations professionnelles), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris (téléphone : 40-56-40-41). Au-delà d'un délai d'un mois à partir de la date de passation des questionnaires, les intéressés ne pourront plus faire valoir ce droit auprès du ministère, tous les documents ayant été rendus anonymes avant leur exploitation.
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Prolegi/LEGITEXT000006060307#art-4