Art. 1

En vigueur depuis le 21 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999

Il est créé au ministère de l'environnement un traitement automatisé de la liste nominative des responsables des projets sélectionnés au titre de l'opération " 1 000 défis pour ma planète " en vue de leur envoyer des informations et documentations relatives à cette opération.

Historique des versions