Art. 1
En vigueur depuis le 12 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La société S 3 RP est autorisée à fusionner les 3 RP autorisés sur les zones de Normandie et de l'Est Centre - Val de Loire avec celui de la zone de Paris - Ile-de-France dans les conditions d'exploitation fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 29 décembre 1992.
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Prolegi/LEGITEXT000005622239#art-1