Art. 3
En vigueur depuis le 12 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 13 octobre 1994 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Normandie est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005622239#art-3