Art. 4
En vigueur depuis le 5 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces dispositions cessent d'être en vigueur à compter de la publication des indices calculés sur les performances 1997, date à laquelle entreront en vigueur les dispositions concernant le premier tiret du 5.1 et le 5.2.1 de l'annexe I de l'arrêté du 4 décembre 1990 modifié susvisé figurant à l'article 1er de l'arrêté du 19 août 1997 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005624713#art-4