Art. 2
En vigueur depuis le 26 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 27 janvier 1995 est complétée par l'annexe du présent arrêté (1). (1) Cette annexe peut être consultée, sur demande écrite, auprès du bureau des pensions et allocations d'invalidité, BP 247, 83007 Draguignan Cedex.
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Prolegi/LEGITEXT000005627187#art-2