ARRETE·25 novembre 1998
Arrêté du 25 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 27 janvier 1995 portant création d'un système informatique destiné à l'automatisation d'informations nominatives relatives à la gestion des pensions, allocations temporaires d'invalidité, rentes d'accident du travail et affiliations rétroactives à la sécurité sociale des personnels du ministère de l'intérieur (application Mistral)
En vigueur depuis le 25 novembre 1998 3 articles 3 versions historisées
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