Art. 1
En vigueur depuis le 7 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au sein du Comité national de la recherche scientifique cinq commissions interdisciplinaires. Chacune de ces commissions est compétente pour des domaines d'activité concernant plusieurs sections du comité national. Ces commissions sont créées pour la durée restant à courir du mandat des sections du Comité national de la recherche scientifique.
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Prolegi/LEGITEXT000030377415#art-1