Art. 7
En vigueur depuis le 7 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles de fonctionnement et le règlement intérieur de ces commissions font l'objet d'une décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique après avis du comité technique paritaire.
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Prolegi/LEGITEXT000030377415#art-7