Art. 3
En vigueur depuis le 6 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes : ― l'identité de la personne : ― nom, prénoms, date et lieu de naissance, numéro fiscal (SPI) pour une personne physique ; ― raison sociale, catégorie juridique, SIREN/SIRET, activité pour une personne morale ; ― adresse ; ― établissement de crédit ; ― numéro du (des) compte(s) ; ― date d'ouverture du (des) compte(s) ; ― montant des soldes et virements ; ― zone « commentaires » : ne reçoit que les informations directement liées à l'instruction des dossiers, à l'exclusion de toute appréciation subjective. Les informations relatives aux comptes détenus (établissement de crédit, numéro du [des] compte[s], date d'ouverture du [des] compte[s] et montant des soldes et virements) ne constituent, avant validation, que des présomptions. La validation consiste à vérifier l'exactitude des informations relatives à la détention de comptes bancaires listées ci-dessus notamment par les moyens suivants : ― consultation des autres traitements de la direction générale des finances publiques ; ― interrogation des établissements bancaires dans le cadre du droit de communication prévu par l'article L. 96 A du livre des procédures fiscales ; ― transmission d'informations dans le cadre de l'assistance administrative internationale.
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Prolegi/LEGITEXT000021392887#art-3