ARRETE·25 novembre 2009
Arrêté du 25 novembre 2009 portant création par la direction générale des finances publiques d'un fichier de comptes bancaires détenus hors de France par des personnes physiques ou morales dénommé « EVAFISC »
En vigueur depuis le 25 novembre 2009 7 articles 7 versions historisées
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