Art. 5
En vigueur depuis le 6 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents habilités de la direction nationale des enquêtes fiscales et des directions compétentes en matière de contrôle (DNVSF, DVNI, DRESG, DIRCOFI, directions territoriales concernées) sont destinataires des informations visées à l'article 3. Les données visées à l'article 3 pourront être transférées ponctuellement dans le cadre de l'assistance administrative internationale.
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Prolegi/LEGITEXT000021392887#art-5