Art. 2
En vigueur depuis le 6 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fichier de comptes bancaires détenus hors de France par des personnes physiques ou morales « EVAFISC » a pour finalité de permettre de recenser des informations laissant présumer de la détention de comptes bancaires hors de France par des personnes physiques ou morales et sur cette base : ― de mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite d'infractions pénales ; ― d'analyser et de vérifier la situation des personnes concernées en vue d'opérer, le cas échéant, des régularisations de situations fiscales ; ― de programmer et mener des opérations de recherche, de constatation ou de poursuite de manquements fiscaux ; ― d'inciter les usagers à déclarer spontanément la détention de comptes bancaires hors de France.
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Prolegi/LEGITEXT000021392887#art-2