Art. 4
En vigueur depuis le 4 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture est chargé de l'organisation de l'élection. Il fixe la date du scrutin, qu'il rend publique par voie d'affichage au moins un mois avant le scrutin, et précise les modalités d'organisation des élections, sous réserve des dispositions du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023158861#art-4