Art. 1

En vigueur depuis le 28 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999

Les opérations de recettes et de dépenses de la direction de l'information légale et administrative sont exécutées conformément aux dispositions du décret du 7 novembre 2012 susvisé par le comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative ».

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