Art. 2
En vigueur depuis le 28 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative » est nommé par arrêté du ministre chargé du budget. A titre transitoire et jusqu'à sa nomination effective, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du Premier ministre assure les fonctions de comptable du budget annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000028243581#art-2