Art. 4
En vigueur depuis le 7 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace peut, si les places offertes ne sont pas pourvues dans une ou plusieurs filières, répartir les places non pourvues entre les autres filières.
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Prolegi/LEGITEXT000029852265#art-4