Art. 1
En vigueur depuis le 14 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France est fixé, pour l'exercice 2015, ainsi qu'il suit : 0,23 € par habitant pour les communes ; 16,50 € par agent pour les établissements publics de ces communes.
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Prolegi/LEGITEXT000029897177#art-1