Art. 2
En vigueur depuis le 28 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prestations prévues au 2° de l'article 2 du décret n° 2015-1535 du 25 novembre 2015 susvisé concernent : a) Le cercueil pour l'inhumation ou la crémation ; b) L'urne funéraire ; c) Le véhicule de transport des restes mortels et/ou de la famille ; d) La mise en bière et les porteurs ; e) Les soins de conservation ; f) Les soins de présentation ; g) L'organisation du service ; h) La cérémonie religieuse ; i) Les taxes municipales ; j) La redevance de crémation ; k) Les frais de presse ; l) Les faire-part et les cartes de décès ; m) Les fleurs ou couronnes ; n) La table et le registre ; o) Le séjour en funérarium ; p) Les frais de cimetière, le creusement et le comblement de la fosse ou bien l'ouverture et la fermeture d'un caveau de famille ou la taxe d'incinération ; q) La chambre ou le salon funéraire ; r) Les frais de gravure de la pierre tombale ou du columbarium ; s) La chambre froide ; t) Le columbarium ; u) Les frais d'exhumation, de remise en bière et les taxes municipales afférentes, s'il y a lieu l'inhumation provisoire au lieu de décès.
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Prolegi/LEGITEXT000031533652#art-2