Art. 1
En vigueur depuis le 4 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère chargé de l'agriculture un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ARPENT-examens ayant pour objet les inscriptions à distance aux examens de l'enseignement agricole. Il comprend un téléservice, ARPENT-examens.
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Prolegi/LEGITEXT000033522974#art-1