Art. 3
En vigueur depuis le 4 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires ou catégories de destinataires, internes au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, habilités pour l'accomplissement de leurs missions respectives à recevoir communication de ces données sont : - les agents habilités des services académiques dont dépend le candidat et des services académiques en charge de l'organisation de l'examen auquel il s'inscrit ; - les agents habilités en charge de l'organisation et de la gestion des examens au sein de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ; - les agents habilités en charge des statistiques de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ; - les agents habilités en charge des systèmes d'information de la direction générale de l'enseignement et de la recherche.
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Prolegi/LEGITEXT000033522974#art-3