Art. 2
En vigueur depuis le 22 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article R. 5212-18 du code du travail, la demande de renouvellement d'agrément de l'accord ainsi que les informations mentionnées à l'article R. 5212-17 sont déposées sur la même plateforme et selon les mêmes modalités que celles mentionnées à l'article 1er du présent arrêté. La plateforme est accessible à l'adresse suivante : https://mesdemarches.emploi.gouv.fr/identification/login?TARGET=https%3A%2F%2Fagape-th.emploi.gouv.fr%2Fagapeth%2F#/ Le dossier de demande de renouvellement d'agrément de l'accord doit comporter : 1° Un bilan qualitatif et quantitatif du précédent accord agréé arrivé à échéance, comprenant notamment l'évolution du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 du code du travail rapporté à l'effectif d'assujettissement constatée sur la durée de l'accord et le nombre de ces bénéficiaires dont le recrutement a été effectif au cours de la durée de l'accord, par type de contrat, ainsi que les éléments financiers rapportés aux différentes actions programmées ; 2° Selon l'employeur, la présentation faite chaque année devant le comité social et économique ou le comité de groupe ou la branche du bilan annuel du précédent accord ; 3° Une présentation du nouvel accord signé ; 4° Le récépissé de dépôt du nouvel accord signé comprenant le numéro de l'accord ; 5° Un détail du périmètre des entreprises couvertes par l'accord ; 6° Le budget prévisionnel consacré au financement des différentes actions programmées.
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Prolegi/LEGITEXT000039441886#art-2