Sect. Annexes
Art. Annexe 1
En vigueur depuis le 4 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
LES MODALITÉS DE DÉPÔT DE LA DEMANDE D'AGRÉMENT 1. La demande d'agrément auprès des autorités compétentes Une fois l'accord négocié, signé et déposé dans D@ccord, la demande d'agrément doit être adressée en vue de son instruction aux autorités administratives compétentes (article R. 5212-15 du code du travail) qui sont pour : - les accords de branche, le ministre chargé de l'emploi : délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP07 ; - les accords de groupe ou d'entreprise, le préfet du département : - l'accord de groupe concernant des entreprises situées dans plusieurs départements est déposé auprès du préfet (UD/Direccte) du département où est situé le siège de l'entreprise dominante, définie à l'article L. 2331-1 du code du travail ; - l'accord d'entreprise concernant des établissements situés dans plusieurs départements est déposé auprès du préfet (UD/Direccte) du département où est situé le siège de l'entreprise. 2. Le renouvellement de l'agrément Dans le cadre d'un renouvellement d'agrément, le dépôt et la demande d'agrément se font selon les mêmes modalités que pour la demande initiale d'agrément. Les accords sont agréés pour la durée de validité de l'accord, comptée en années civiles, soit une durée limitée à trois ans. Ils ne peuvent donc pas être prorogés par tacite reconduction.
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Prolegi/LEGITEXT000039441886#art-annexe-1