Art. 4
En vigueur depuis le 7 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'article 1er, le 2° de l'article 3, ainsi que l'abrogation des annexes 9,11 et 13 mentionnée au 3° du même article, sont applicables à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2023. II. - L'article 2, le 1° de l'article 3, ainsi que l'abrogation de l'annexe 6 mentionnée au 3° du même article, sont applicables à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2022.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049329176#art-4