Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000049329220

En vigueur depuis le 7 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0282 du 06/12/2022 (legifrance.gouv.fr)
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000049329176#art-legiarti000049329220

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil