Art. 17
En vigueur depuis le 10 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'avis d'inaptitude médicale définitive, le médecin statutaire remet au candidat ou à l'agent une copie du certificat médical rédigé à l'occasion de la visite médicale et lui communique par écrit la raison médicale de son inaptitude. Les avis d'inaptitude médicale définitive pris par les médecins du service médical statutaire de la police nationale peuvent être contestés dans les conditions prévues par les décrets du 14 mars 1986 et du 9 mai 1995 susvisés.
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Prolegi/LEGITEXT000046713804#art-17