Art. 21
En vigueur depuis le 10 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le 25 novembre 2022. Les personnels des trois corps actifs de la police nationale en position d'activité à cette date sont réputés satisfaire aux conditions de santé particulières applicables à la fonction ou à l'emploi-type qu'ils occupent, sous réserve, le cas échéant, des restrictions temporaires prononcées par le médecin statutaire avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, qui s'appliquent pour la durée prévue par l'avis médical.
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Prolegi/LEGITEXT000046713804#art-21