Chapitre CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. Annexe art. 15
En vigueur depuis le 24 nov. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute discussion politique, religieuse, ou étrangère aux buts de l'organisme est interdite dans les réunions du conseil d'administration ou des commissions.
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