ARRETE·25 octobre 1968

Arrêté du 25 octobre 1968 fixant les modèles de statuts des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

En vigueur depuis le 25 octobre 1968 19 articles 19 versions historisées
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Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3
sezione AnnexesAnnexes
sezione MODELES DE STATUTS DES UNIONS DE RECOUVREMENTMODELES DE STATUTS DES UNIONS DE RECOUVREMENT
capo CHAPITRE 1ER : CONSTITUTION ET BUTS DE L'UNION.CHAPITRE 1ER : CONSTITUTION ET BUTS DE L'UNION.
Art. Annexe art. 1Art. Annexe art. 2
capo CHAPITRE 2 : ADMINISTRATIONCHAPITRE 2 : ADMINISTRATION
sezione SECTION 1 - CONSEIL D'ADMINISTRATIONSECTION 1 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
Art. Annexe art. 3Art. Annexe art. 4Art. Annexe art. 5Art. Annexe art. 6Art. Annexe art. 7Art. Annexe art. 8Art. Annexe art. 9Art. Annexe art. 9 bisArt. Annexe art. 10
sezione SECTION 2 - COMMISSIONS ET COMITES.SECTION 2 - COMMISSIONS ET COMITES.
Art. Annexe art. 11Art. Annexe art. 12
capo CHAPITRE 3 : GESTION FINANCIERE.CHAPITRE 3 : GESTION FINANCIERE.
Art. Annexe art. 13
capo CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES.CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. Annexe art. 14Art. Annexe art. 15
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