Chapitre CHAPITRE 1ER : CONSTITUTION ET BUTS DE L'UNION.
Art. Annexe art. 2
En vigueur depuis le 24 nov. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
L'union a pour but d'assurer : 1° Le recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail, d'allocations familiales dues par les employeurs au titre des travailleurs salariés ou assimilés et par les assurés volontaires ; 2° Le recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues par les employeurs et les travailleurs indépendants ; 3° Le contrôle et le contentieux du recouvrement. Disposition facultative Agissant sur mandat exprès de la (ou des) caisse primaire d'assurance maladie de ... et de la (ou des) caisse d'allocations familiales de ..., l'union procède également, pour le compte de ces organismes, aux opérations d'immatriculation des employeurs et travailleurs indépendants.
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Prolegi/LEGITEXT000006073699#art-annexe-art-2