Art. 1
En vigueur depuis le 24 nov. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent arrêté les modèles de statuts des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
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Prolegi/LEGITEXT000006073699#art-1