Art. 2
En vigueur depuis le 29 oct. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006073868#art-2