Art. 1
En vigueur depuis le 23 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la création par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (Commissariat général au développement durable) d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « répertoire statistique des véhicules routiers » (RSVERO) ayant pour finalités : ― à titre principal, la production de statistiques, d'études ou de rapports d'évaluation des dispositifs de politiques publiques ; ― à titre accessoire, la transmission des données enregistrées dans le présent traitement à l'Agence de services et de paiement (ASP).
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Prolegi/LEGITEXT000028221771#art-1