Art. 4
En vigueur depuis le 23 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre des seules finalités prévues à l'article 1er, sont transmises au RSVERO : ― des données relatives à l'activité économique des entreprises ou établissements propriétaires de véhicules issues du répertoire SIRENE de l'INSEE ; ― des données portant sur les caractéristiques techniques complémentaires des véhicules issues du registre des contrôles techniques de l'organisme central (OTC-UTAC) ; ― des données issues, conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er septembre 2009 susvisé, du système d'information décisionnel du système d'immatriculation des véhicules (SID-SIV).
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Prolegi/LEGITEXT000028221771#art-4