Art. 1
En vigueur depuis le 30 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande de remboursement des salaires maintenus réalisée par l'employeur d'un défenseur syndical, mentionnée aux articles D. 1453-2-10, D. 1453-2-11 et D. 1453-2-13 du code du travail, comprend les pièces justificatives suivantes : A. - Pour une première demande de remboursement : 1° Selon la nature de l'employeur : - l'extrait K original du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour un commerçant ; - l'extrait D1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan ; - l'extrait K bis original de moins de trois mois de la société ; - la copie du récépissé de déclaration de l'association à la préfecture ; - la copie de la carte d'identité professionnelle pour une profession libérale ; 2° le relevé d'identité bancaire ou postal de l'employeur bénéficiaire. B. - En outre, pour toute demande de remboursement : - la copie du bulletin de paie du salarié correspondant au mois de la demande ; - l'imprimé de demande de remboursement des salaires maintenus, dont le modèle est établi par le ministère chargé du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000035923472#art-1