Art. 3
En vigueur depuis le 30 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'indemnité de déplacement, mentionnée à l'article D. 1453-2-14 du code du travail, comprend les pièces justificatives suivantes : A. - Pour une première demande d'indemnisation : - la copie recto verso de la carte nationale d'identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité ; - le relevé d'identité bancaire ou postal du bénéficiaire. B. - En outre, pour toute demande d'indemnisation : - l'imprimé de demande d'indemnisation kilométrique dont le modèle est établi par le ministère chargé du travail ; - la (ou les) attestation(s) d'exercice de la mission de défenseur syndical à l'audience délivrée par le greffe du conseil de prud'hommes ou de la cour d'appel correspondantes, dont le modèle est établi par les ministères chargé du travail et de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000035923472#art-3