Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant les arrêtés du 3 mai 2013 pris pour l'application du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile

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Art. 5

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 3 mai 2013 -1 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 3 mai 2013 Art. 11-1

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legi/LEGITEXT000046506545#art-5

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