Art. 3
En vigueur depuis le 1 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Lieux de débarquement et points de collecte. La liste des lieux de débarquement est établie par le préfet de département conformément à l'article R. 436-65-7 du code de l'environnement, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture ; elle peut être complétée des points de collecte des captures d'anguilles et de civelles. Le débarquement et la collecte en dehors de ces lieux sont interdits.
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Prolegi/LEGITEXT000050419233#art-3