Art. 7
En vigueur depuis le 1 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Dispositions de contrôle et sanctions. Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une ou de plusieurs mesures de police et d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1, L. 946-4 et à l'article R. 922-53 du code rural et de la pêche maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000050419233#art-7