Art. 1
En vigueur depuis le 3 oct. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'allocation de soutien familial pour un parent élevant seul son ou ses enfants doit être conforme au modèle S. 7136 (1) enregistré au CERFA (2) sous le numéro 60-3734. (1) Un modèle de ces imprimés pourra être obtenu auprès des organismes d'allocations familiales. (2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
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Prolegi/LEGITEXT000006073725#art-1