Art. 2
En vigueur depuis le 3 oct. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande de souscription à l'allocation de soutien familial doit être conforme au modèle S. 7137 (1) enregistré au CERFA (2) sous le numéro 60-3735. (1) Un modèle de ces imprimés pourra être obtenu auprès des organismes d'allocations familiales. (2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
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Prolegi/LEGITEXT000006073725#art-2