Art. 2
En vigueur depuis le 30 sept. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
En application, d'une part, des dispositions de l'article 4, 3e alinéa, du décret du 1er octobre 1984 susvisé, et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 8 octobre 1987 pour les obligations à taux variable Octobre 1984 est de 175,20 F par obligation.
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Prolegi/LEGITEXT000006069537#art-2