Art. 1
En vigueur depuis le 4 oct. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est défini pour chaque type de voiture particulière une consommation conventionnelle de carburant pour les modes d'utilisation les plus courants. La consommation conventionnelle est déterminée dans des conditions normalisées définies par l'arrêté du 19 mars 1982 du ministre des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000006071913#art-1