Art. 5
En vigueur depuis le 4 oct. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations visées à l'article 2 ci-dessus s'appliquent : a) A l'affichage public sous toutes ses formes, y compris sur les lieux de vente ou d'exposition ; b) A l'insertion publicitaire dans les organes de la presse écrite, audiovisuelle et radiophonique ; c) A la correspondance publicitaire destinée aux particuliers ; d) Aux imprimés publicitaires distribués dans le public, y compris sur les lieux de vente ou d'exposition.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071913#art-5