Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les différentes déclarations prévues au décret du 11 septembre 1996 susvisé doivent être effectuées sur des imprimés établis suivant les modèles agréés par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Un exemplaire de ces déclarations sera transmis par l'Institut national de l'origine et de la qualité au syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Lentille verte du Puy".
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Prolegi/LEGITEXT000005621875#art-1