Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour obtenir le certificat d'agrément prévu à l'article 8 du décret du 11 septembre 1996 susvisé, tout opérateur détenant des produits susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Lentille verte du Puy" doit adresser à l'Institut national de l'origine et de la qualité et à l'organisme agréé prévu à l'article 9 du décret du 11 septembre 1996 susvisé une demande qui comporte notamment : - le nom et l'adresse du demandeur ; - les quantités concernées et leur origine (liste des producteurs) ; - le lieu d'entreposage des produits ; - le nombre, la désignation et la contenance de chaque unité de stockage ; - la date de récolte. Cette demande devra parvenir avant le 30 novembre de l'année de la récolte et, en tout état de cause, avant toute commercialisation.
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Prolegi/LEGITEXT000005621875#art-2